Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur existe dans tous les établissements d’enseignement de la Communauté française : c’est une obligation légale. Le règlement que nous vous présentons est adapté à notre établissement, il a été conçu en tenant compte de nos spécificités et de notre projet d’Etablissement. Il se veut un code destiné à assurer la sécurité, le bien-être et la réussite de l’apprentissage scolaire dans un cadre favorisant l’épanouissement culturel et sportif.

 

1. INTRODUCTION

 

L’interne qui est inscrit à l’internat accepte dans son entièreté le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. Lors de son inscription, il en remet une copie signée pour preuve de son engagement à le respecter.  Pour les élèves mineurs, cet exemplaire doit être contresigné par le  responsable légal (parent ou tuteur).  Les règles élémentaires de savoir-vivre, le respect de la vie en groupe (respect de l’autre), la correction du langage (pas d’insulte) et l’emploi du français sont de rigueur à l’égard de chacun : éducateur, personnel de maîtrise, condisciple ou visiteur.

 

2. DROITS ET DEVOIRS

 

Généralités.

L’internat de la Communauté française n’est accessible qu’aux élèves inscrits régulièrement dans un établissement scolaire (primaire, secondaire ou supérieur) et qui continuent de suivre assidûment les cours. Le jeune ne répondant plus à ces conditions en sera exclu.

 

Objets de valeurs

  1. Chacun est seul responsable des objets qui lui sont confiés ou  qu’il apporte à l’internat. Il n’est pas recommandé de se munir de gsm, d’objets ou d’effets de valeur ou d’être en possession de fortes sommes d’argent.  L’internat est dégagé de toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol.
  2. La vente, l’échange ou même le prêt d’objets ou vêtements sont strictement interdits

 

Logement

  1. L’internat de la Communauté française met à la disposition de chaque élève un hébergement adapté à son âge et à ses besoins.
  2. Chaque interne est responsable des biens qui sont mis à sa disposition et du maintien en bon ordre de ceux-ci. Lors de son entrée, un état des lieux est établi. Tout dégât éventuel constaté est facturé.
  3. Par mesure de sécurité, un double des clés de l’armoire et du casier est remis à l’éducateur.
  4. Pour la nuit, on veillera à porter des vêtements adéquats et à posséder des pantoufles.
  5. Le matin, la chambre doit être en ordre: le lit fait/aéré, les vêtements rangés dans l’armoire.
  6. Les chaussures de ville ou de sports doivent se trouver dans le casier.
  7. La chambrette peut être personnalisée en respectant les endroits prévus à cet effet ainsi que la bienséance.
  8. Après l’extinction  des lampes, le silence est de rigueur et les déplacements sont interdits. Le matin personne ne se lève avant le signal de l’éducateur/éducatrice.

 

Repas

  1. La présence aux repas est obligatoire et l’horaire doit être respecté.
  2. Les places n’étant pas attribuées, les tables doivent être complétées selon les directives des éducateurs ou du personnel de maîtrise.
  3. La bonne tenue vestimentaire, le respect de l’autre et le calme seront de rigueur.
  4. Afin d’éluder tout préjugé, chaque plat est goûté. Chacun veille à manger tout ce qu’il s’est servi et  range la vaisselle selon les instructions. 
  5. Le  repas étant un moment de convivialité, les baladeurs et gsm sont proscrits.
  6. Afin de permettre une communication, personne ne quitte sa place avant le signal de l’éducateur.

 

Etude

  1. Dirigée pour les plus jeunes, individualisée pour les autres, l’étude est obligatoire. L’horaire établi doit être scrupuleusement respecté.
  2. Durant l’étude, le silence est obligatoire et les déplacements sont interdits.
  3. Chaque jour, le journal de classe est présenté à l‘éducateur qui le signe, vérifie son contenu et sa bonne tenue et établit un relevé des résultats scolaires.
  4. Si le travail scolaire est terminé, le temps restant est consacré à de la lecture, des mots croisés ou tout autre activité calme.

 

Tenue-Langage

  1. La tenue vestimentaire est correcte et adaptée aux saisons et aux activités. Les bonnets, casquettes ne sont autorisés qu’à l’extérieur du bâtiment
  2. Le prêt de vêtement est interdit (hygiène, vol, dégâts, …)
  3. Dans les bâtiments, les déplacements s’effectuent en marchant et sans crier
  4. L’emploi du français est de rigueur. 
  5. Lors des déplacements en car,(pour l’école ou lors des activités) chacun adopte un comportement correct (assis, pas de boissons ni de nourriture).  Par sécurité, les cris et bruits qui pourraient distraire le chauffeur sont évités afin de ne pas provoquer un accident.  Le non respect de cette règle entraînera pour le fautif l’exclusion du bus et l’obligation de se rendre à l’école par ses propres moyens.

 

Activités

  1. L’utilisation de salles de jeux, d’informatique, audio-visuelle, et du matériel mis à la disposition de l’élève interne, ne peut s’effectuer qu’en respectant les règles établies. Tout manquement entraîne une exclusion de celles-ci et tout dégât constaté est facturé.
  2. Les activités du mercredi après-midi sont obligatoires. La tenue vestimentaire sera adéquate Durant cette période, l’accèsaux chambrettes est interdit.
  3. Tout jeu d’argent, de défi, vexatoire ou pouvant atteindre à l’intégrité d’autrui est interdit.

 

Sécurité et Moralité

Il est strictement interdit de :

  • fumer dans les bâtiments scolaires (chambres ou locaux) ni dans l’enceinte de l’établissement (parking, parc,…) - A R du  02/12/1982 et  du 15/5/90 (ni cigarette électronique, vaporette, etc.)
  • utiliser son GSM (portable) en journée (uniquement en chambre avec autorisation)
  • s’enfermer à clé dans un local (chambre, douche, salle de jeux…)
  • introduire une personne extérieure dans la propriété sans l’accord de l’éducateur.                                                
  • introduire, distribuer, vendre ou user des produits illicites (drogues, boissons alcoolisées,…)

 

Rentrée du dimanche

  1. La rentrée du dimanche soir est une facilité accordée aux parents et permet à l’enfant de commencer la journée sans devoir se lever trop tôt. Tout interne ne respectant pas les directives sera prié de rentrer le lundi matin entre 7h30 et 8h00
  2. La rentrée a lieu entre 19h00 et 20h00. Avant et après, tout interne se trouvant sur la voie publique reste sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs.
  3. Dès son arrivée, l’interne doit signaler sa présence auprès de l’éducateur avant d’intégrer sa chambre
  4. L’introduction de denrées alimentaires ne peut se faire qu’avec l’accord de  l’éducateur.

 

3. SORTIE - ABSENCE

 

La sortie libre est une faveur et non un droit acquis définitivement. Elle peut être supprimée à tout interne dont le comportement ou le travail laisse à désirer. La direction de l’établissement n’assume aucune responsabilité envers les internes qui sont absents ou en sortie libre. Ils rentrent dans le cadre de la vie privée et ne sont pas couverts par l’assurance scolaire.

 

Autorisation de sortie

Sauf autorisation expresse et exceptionnelle accordée par Monsieur l’Administrateur et moyennant une demande préalable et écrite du responsable légal, un interne ne peut quitter seul l’internat. Se soustraire à la surveillance des éducateurs implique une sanction grave qui en cas de récidive peut aller jusqu’au renvoi définitif.

 

Absence

En cas d’absence, le responsable légal de l’interne s’engage à prévenir le jour même la direction de l’internat.  Une absence de plus de quinze jours de cours consécutifs, et couverte par un certificat médical entraîne une suspension du paiement de la pension pour la période d’absence.

 

Départ

Tout départ définitif de l’internat doit être motivé et confirmé par écrit auprès de la direction par le responsable légal. Ce n’est qu’après réception du document que la facturation est arrêtée.

 

4. ACCIDENT

 

Les polices collectives d’assurances scolaires souscrites par le Ministère de la Communauté française auprès d’une société d’assurance comporte essentiellement deux volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance contre les accidents corporels. Tout accident quelle qu’en soit la nature, dont la victime est un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé dans les plus brefs délais auprès de la direction de l’internat. En cas d’accident grave ou de maladie, l’interne est dirigé vers l’hôpital aux soins du service 100 et suivant la procédure légale en application (hôpital agréé le plus proche). Les parents ou responsables légaux rejoignent l’interne dès qu’ils sont avertis.

 

5. AUTORITE et SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 

  1. Les internes sont soumis à l’autorité du chef d’établissement et des membres du personnel, dans l’enceinte de l’établissement, aux abords immédiats de celui-ci et en dehors de l’établissement lors des activités extérieures organisées.
  2. Dans le respect des dispositions du présent règlement , les internes sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte ou comportement répréhensibles commis non seulement dans l’enceintede l’internat mais aussi hors de l’établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l’établissement.
  3. Toute sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels. L’interne qui, après avoir été entendu par le chef d’établissement ou son représentant, refuse d’exécuter la sanction est passible de la sanction suivante dans l’ordre de gravité fixé ci-après.
  4. Gradation des sanctions :
    • le rappel à l’ordre particulier ou public;
    • la retenue à l’internat, en dehors des heures de présence normale de l’élève à l’internat ou l’exclusion provisoire d’une activité ou d’un type d’activités ; dans l’un ou l’autre cas, l’élève reste sous la surveillance d’un membre du personnel;
    • l’exclusion provisoire de l’internat ; sauf dérogation ministérielle dans des circonstances exceptionnelles, l’exclusion provisoire ne peut excéder, dansle courant d’une même année scolaire, 12 demi-journées ;
    • l’exclusion définitive de l’internat
  5. Les sanctions et les motivations qui les fondent sont communiquées à l’interne et à ses parents ou responsables légaux.

  6. En cas de situation grave et après audition de l’interne, la direction  se réserve le droit d’écarter ce dernier jusqu’à la convocation de son responsable légal.

 

EXCLUSION DEFINITIVE

Un interne peut être exclu définitivement si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre interne, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. (en annexe : arrêté du 12/01/99 définissant les sanctions dans les établissements de la Communauté française).

            

PAIEMENT  (Elève majeur ou parents, responsable légal de l’élève mineur)

  • Le prix de la pension est déterminé par les services de la Communauté française et est identique pour tous ses établissements.
  • Pour qu’une inscription soit effective, un montant égal à deux mensualités doit créditer le compte pension de l’interne.
  • Le paiement de la pension est anticipatif, donc nécessairement effectué avant le premier du mois.
  • Le prix de la pension étant forfaitaire, les congés scolaires ou absences de moins de 16 jours ou non justifiées médicalement ne peuvent donner droit à un remboursement.
  • Le non-paiement dans les délais fixés entraîne le renvoi de l’internat aux date et heure communiquées aux parents par la direction. L’application de cette réglementation est strictement observée.

Annexe au Règlement d'ordre intérieur

La présente réglementation trouve ses fondements dans le Règlement d’Ordre Intérieur des Etablissements de l’Enseignement secondaire de la Communauté française, définissant les sanctions disciplinaires et les modalités d’application. (10 juin 1999)

 

EXCLUSION DEFINITVE

 

Faits graves de violence pouvant justifier l’exclusion

 

Art 40 :

Un interne peut être exclu définitivement si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre interne, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

 

Art 41 :

Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive :

Tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours :

Tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail :

Tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l ‘établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceint de l’établissement, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail

L’introduction ou la détention par un élève au sein de l’établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement, de quelque arme que ce soit visée, à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures.

L’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de tout instrument, outil objet tranchant, contendant ou blessant.

L’introduction ou la détention par un élève au sein de l’établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances inflammables sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celle-ci.

L’introduction ou la détention par un élève au sein de l’établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances.

Le fait d’extorquer, à l’aide de violence ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève  ou d’un membre du personnel de l’enceinte d’un établissement ou hors de celle-ci.

Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

 

Art 42 :

Lorsqu’il peut être apporté la preuve qu’une personne étrangère à l’établissement a commis un des faits graves visés à l’article 41, sur l’instigation ou avec la complicité d’un élève de l’établissement, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive.

 

Modalités d’exclusion

 

Art 43 :

Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève s’il est majeur, l’élève et ses parents dans les autres cas, sont invités par lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d’établissement qui leur expose les faits et les entend.

Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.

Le procès-verbal de l’audition est signé par l’élève majeur ou par les parents de l’élève mineur. Le refus de signature est constaté par un membre du personnel enseignent ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la poursuite se poursuit.

Si la gravité des faits se justifie, le chef d’établissement peut écarter provisoirement l’élève pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser dix jours.

 

Droit de recours contre une décision d’exclusion définitive

 

Art 44 :

L’élève s’il est majeur, les parents de l’élève mineur, disposent d’un droit de recours auprès du ministre qui statue. Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

Le ministre statue sur le recours au plus tard le quinzième jour qui suit la réception du recours.  Pendant les vacances d’été, le ministre statue pour le 20 août. 

La notification est donnée dans les trois jours qui suivent la décision.

L’existence d’un droit de recours et ses modalités doivent figurer sur la lettre recommandée visée à l’article 43 aliéna 4.

L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

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